erreur manifeste d’appréciation

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L’erreur manifeste d’appréciation est un concept juridique essentiel pour garantir la légalité des décisions administratives.

Dans cet article, nous aborderons divers exemples et idées pour mieux comprendre cette notion et son application.

 

Rapport détaillé sur l’erreur manifeste d’appréciation

L’erreur manifeste d’appréciation (EMA) est une notion juridique qui intervient lorsqu’une décision administrative repose sur une évaluation inexacte des faits, une interprétation erronée du droit, ou les deux.

En présence d’une EMA, le juge administratif peut annuler la décision contestée pour assurer le respect de la légalité.

 

10 exemples d’erreur manifeste d’appréciation

  1. Refus d’un permis de construire basé sur une mauvaise interprétation des règles d’urbanisme.
  2. Attribution d’une subvention à une association en se fondant sur des critères discriminatoires.
  3. Licenciement d’un fonctionnaire sans respecter la procédure disciplinaire requise.
  4. Refus d’accorder un logement social en raison d’une méconnaissance des critères d’attribution.
  5. Imposition d’une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise.
  6. Décision de fermer un établissement scolaire sans tenir compte des besoins des élèves et de la communauté.
  7. Attribution d’un marché public à une entreprise sans respecter les règles de mise en concurrence.
  8. Reconduite à la frontière d’un étranger sans considération de sa situation personnelle et familiale.
  9. Refus de délivrer un visa pour des motifs injustifiés.
  10. Sanction d’un professionnel de santé sans preuve d’une faute professionnelle.

 

10 idées pour comprendre l’erreur manifeste d’appréciation en matière d’erreur de droit

  1. Distinction entre l’erreur de droit et l’erreur de fait.
  2. Identification des sources du droit applicables.
  3. Analyse de la jurisprudence pertinente.
  4. Appréciation du caractère manifeste de l’erreur.
  5. Examen du pouvoir discrétionnaire de l’administration.
  6. Étude des conséquences juridiques de l’erreur.
  7. Recours devant le juge administratif.
  8. Possibilité de régularisation de l’erreur par l’administration.
  9. Délais de recours contre les décisions entachées d’EMA.
  10. Protection des droits des justiciables face aux erreurs manifestes d’appréciation.

 

 

L’erreur dans le contexte du permis de conduire

Dans le cadre du permis de conduire, une EMA peut survenir lorsqu’une décision administrative, telle que la suspension ou l’annulation du permis, repose sur une évaluation erronée des faits ou une interprétation inexacte des règles applicables.

Par exemple, si l’autorité administrative suspend un permis de conduire en se fondant sur une mauvaise bulletin appréciation des points restants, cela pourrait constituer une EMA.

 

Petit mot

L’erreur manifeste d’appréciation est un mécanisme essentiel pour protéger les droits des individus et garantir la légalité des décisions administratives.

Il est crucial de comprendre ce concept pour défendre efficacement ses droits devant les tribunaux.

 

30 erreurs manifestes d’appréciation dans différents domaines juridiques

Jurisprudence

  1. Incohérence entre la décision contestée et la jurisprudence établie.
  2. Non-respect des principes généraux du droit dans la décision administrative.
  3. Interprétation erronée des arrêts de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.

 

Légalité interne

  1. Violation du principe d’égalité devant la loi.
  2. Non-respect du principe de laïcité.
  3. Méconnaissance du principe de non-discrimination.

 

Conseil constitutionnel

  1. Contrôle de constitutionnalité et EMA.
  2. Décision du Conseil constitutionnel annulant une loi pour EMA.
  3. QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) soulevant une EMA.

 

Urbanisme

  1. Erreur d’appréciation des règles d’urbanisme dans un plan local d’urbanisme (PLU).
  2. Annulation d’un permis de construire pour EMA.
  3. Contestation d’une décision d’expropriation pour EMA.

 

Conseil d’État

  1. Annulation d’un acte administratif pour EMA par le Conseil d’État.
  2. Recours en excès de pouvoir contre une décision administrative pour EMA.
  3. Principe de proportionnalité et EMA.

 

Juge administratif

  1. Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif.
  2. Recours pour excès de pouvoir et EMA.
  3. Principe de légalité et EMA devant le juge administratif.

 

Cour de cassation

  1. Cassation d’une décision de justice pour EMA.
  2. Recours en cassation et EMA.
  3. Rôle de la Cour de cassation dans le contrôle des EMA.

 

Fonction publique

  1. Erreur manifeste d’appréciation dans une décision disciplinaire.
  2. Annulation d’une mutation pour EMA.
  3. Recours contre une décision de licenciement pour EMA.

 

Commentaires

  1. Commentaire d’une décision administrative entachée d’EMA.
  2. Analyse d’un arrêt de jurisprudence relatif à l’EMA.
  3. Étude critique d’une décision administrative pour EMA.

 

Appréciation générale

  1. Évaluation globale des conséquences d’une EMA.
  2. Impact de l’EMA sur le respect des droits des justiciables.
  3. Importance de l’EMA dans le contrôle juridictionnel des décisions administratives.

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